Pour changer de mutuelle, et de contrat d’assurances en général,
la Loi Chatel a été voté en janvier 2005 pour renforcer les droits des assurés et leur permettre de s’opposer au renouvellement automatique de leurs contrats lors de la réception de leur avis d’échéance, sous certaines conditions.

Texte de loi :

Article L113-15-1 du code des assurances : Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 – art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

L’assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de
la résiliation. Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

L’objectif de cette loi est de vous faciliter la résiliation des contrats qui sont dit à tacite reconduction, c’est à dire se renouvelant automatiquement chaque année. Avant cette loi, chaque consommateur devait penser à résilier son contrat avant la date limite de résiliation, généralement 1 ou 2 mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat.

Avant
la loi Chatel, le consommateur pouvait se retrouver dans des situations un peu délicates. En effet son assureur pouvait lui envoyer son renouvellement de contrat avec une majoration de tarif, après la date limite à laquelle le consommateur pouvait résilier son contrat.

Le consommateur devait donc payer ses nouvelles cotisations, sans même avoir pu comparer ses garanties et son tarif avec des contrats concurrents. D’ailleurs, le consommateur qui souhaitait anticiper sa résiliation, ne pouvait pas comparer son contrat car il n’en connaissait pas encore le tarif.

Les associations de consommateurs ont donc demandé au député Luc Marie Chatel de faire voter une loi protégeant les consommateurs de ce genre de situation en modifiant les conditions dans lesquelles s’exercent la reconduction automatique des contrats.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les compagnies d’assurance et ont l’obligation de rappeler à leurs assurés la date limite à respecter pour dénoncer le contrat à l’échéance Cette information doit figurer dans l’avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Si l’ avis d’échéance est envoyé tard (c’est-à-dire qu’à la réception de l’avis, l’assuré a moins de 15 jours pour résilier) l’assureur doit indiquer (toujours dans l’avis d’échéance) que l’assuré dispose dans tous les cas d’un délais de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance pour résilier (la date à prendre en compte est la date figurant sur le cachet de
la poste. Il convient donc de bien conserver l’enveloppe).

Si la compagnie d’assurance ne respecte pas ces obligations d’information dans l’avis d’échéance, l’assuré peut, à tout moment et sans pénalité, mettre un terme à son contrat par lettre recommandée adressée à son assureur. La date d’effet de la résiliation est le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

La cotisation sera alors calculée de façon à ce que l’assuré ne paye que la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le contrat était en vigueur. L’assureur a l’obligation de rembourser dans les 30 jours les cotisations perçues en trop le cas échéant.

La loi Chatel ne concerne que les contrats : - Individuels - A tacite reconduction

- Couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles

La loi Chatel ne concerne pas les contrats d’assurances-vie, ni les contrats groupe.

Les différents motifs de résiliation et les modalités de résiliation :

Vous adhérez à un contrat d’assurance collectif obligatoire, vous souhaitez résilier votre contrat santé :

Si vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat groupe, vous pouvez résilier à tout moment votre complémentaire santé. Pour cela vous devez envoyer, le plus rapidement possible, une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance, votre contrat prendra fin à la date de prise d’effet de votre contrat obligatoire. N’oubliez pas de joindre un justificatif d’adhésion au contrat obligatoire

La date d’échéance anniversaire de votre contrat santé arrive et vous souhaitez résilier votre contrat :

Pour résilier votre contrat à sa date anniversaire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance, au minimum 2 mois avant la date d’échéance, sauf si votre contrat prévoit un délai plus court. Si votre contrat prend fin au 15 janvier, vous devez envoyer votre lettre de demande de résiliation au plus tard le 15 novembre.

Vous pouvez à tout moment souscrire un autre contrat d’assurance en précisant que vous souhaitez que ce dernier prenne effet au 15 janvier dans notre exemple.

Vous avez oublié de résilier dans les délais : pensez aux dispositions de la loi châtel qui peuvent vous permettre de résilier votre contrat dans les 20 jours qui suivent l’envoi de l’avis d’échéance de prime.

La prime de votre contrat santé augmente et vous souhaitez résilier votre contrat :

!!!! Avec la loi châtel, ces dispositions sont de plus en plus rares puisque vous bénéficiez d’un délai pour résilier votre contrat suite à la réception de l’avis d’échéance Pour avoir la possibilité de résilier votre contrat santé suite à une augmentation de votre prime, il faut que cette possibilité soir indiquée dans les conditions générales de votre contrat. Certains contrats santé mentionnent le pourcentage d’augmentation à partir duquel vous pouvez demander à résilier votre contrat. Pour savoir si votre contrat comporte cette mention, reportez vous aux conditions générales de votre contrat, rubrique résiliation.

Pour contacter au téléphone un conseiller loi Chatel composez le 01 75 43 83 66.

Pour obtenir un courrier type résiliation loi Chatel composez le 01 75 43 83 66.

Choisir votre nouvelle couverture santé en toute objectivité.

Entrée en vigueur en août 2005, la loi Chatel sur la protection des consommateurs à pour but de faciliter la résiliation des contrats tacites à reconductions.

Dans le domaine de l’assurance, ce texte à un impact particulièrement fort. En effet, avant la mise en place de la loi, les assurés devaient contacter leur assureur deux mois avant la fin du contrat pour le résilier sachant que les avis d’échéance étaient généralement envoyés alors que ce contrat était déjà reconduit pour une année supplémentaire.

Dans ces conditions, très peu d’assurés changeaient d’assureur sans raison particulière. Désormais, les assureurs sont dans l’obligation d’informer leurs clients au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de résiliation du contrat de la possibilité de ne pas le reconduire. Si ce délai n’est pas respecté, l’assuré peut mettre un terme au contrat sans aucune pénalité, à sa date de reconduction. Enfin, l’assureur doit rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de son tarif.

Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l’assuré peut mettre un terme au contrat gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l’assureur.

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Loi Chatel , résilier son contrat après sa date anniversaire.

Entrée en vigueur en août 2005, la loi Chatel sur la protection des consommateurs à pour but de faciliter la résiliation des contrats tacites à reconductions.

Dans le domaine de l’assurance, ce texte à un impact particulièrement fort. En effet, avant la mise en place de la loi, les assurés devaient contacter leur assureur deux mois avant la fin du contrat pour le résilier sachant que les avis d’échéance étaient généralement envoyés alors que ce contrat était déjà reconduit pour une année supplémentaire.

Dans ces conditions, très peu d’assurés changeaient d’assureur sans raison particulière. Désormais, les assureurs sont dans l’obligation d’informer leurs clients au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de résiliation du contrat de la possibilité de ne pas le reconduire. Si ce délai n’est pas respecté, l’assuré peut mettre un terme au contrat sans aucune pénalité, à sa date de reconduction. Enfin, l’assureur doit rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de son tarif.

Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l’assuré peut mettre un terme au contrat gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l’assureur.

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